Considerations sur la protection juridique de la possession

Abstract

Etroitement liée à la protection du patrimoine et de la propriété, la possession est protégée par des moyens offerts par le droit civil tout comme par le droit pénal. La protection de la situation de fait est basée notamment sur la garantie d’une sécurité sociale, dans les conditions où on la rencontre aussi souvent dans la protection indirecte de la propriété, car, dans la majorité des cas les deux droits se superposent. Du point de vue statistique on enregistre de nombreuses atteintes à la possession qui suscite des discussions à l’échelle nationale et communautaire ; il est ainsi nécessaire d’identifier des moyens efficaces de combat.